Créer une entreprise au Québec : l’essentiel à connaitre (2/2)

Après avoir choisi le statut juridique de l’ entreprise (voir billet précédent), vous allez devoir :

Vous immatriculer

entrepreneur créer entreprise QuébecPour rendre publique votre existence et l’information essentielle concernant l’entreprise. L’immatriculation se fait auprès du registraire des entreprises. Selon la forme juridique de votre entreprise, diverses formalités d’immatriculation sont requises. Une personne physique qui exploite une entreprise individuelle sous un nom qui comprend son nom et son prénom n’a pas à s’immatriculer. Le registraire des entreprises immatriculera la compagnie en déposant les statuts et les documents les accompagnant ainsi qu’un certificat de constitution au registre des entreprises. Un exemplaire des statuts et du certificat seront expédiés à la compagnie et la déclaration initiale produite dans les 60 jours suivant le dépôt des statuts au registre est gratuite, sinon des frais sont exigibles.

Obtenir un Numéro d’entreprise (NE) : avec votre immatriculation , on va vous attibuer un  NE qui est un système de numérotation qui remplace les nombreux numéros dont les entreprises ont besoin dans leurs échanges avec le gouvernement fédéral. Le numéro se compose de 15 chiffres qui identifient chaque compte, (l’impôt sur le revenu des sociétés, le numéro d’importateur et d’exportateur, les retenues sur la paie et la TPS, taxe sur les produits et services). Le NE est le passe-partout de toute entreprise qui veut s’inscrire aux divers programmes et services du gouvernement du Québec.

Avoir un NEQ

Il simplifie et accélère les relations entre les entreprises et les divers ministères et organismes du gouvernement du Québec. Composé de dix chiffres, le NEQ vous est attribué automatiquement lorsque vous immatriculez votre entreprise. Il n’est pas obligatoire  si votre entreprise n’est pas immatriculée (par exemple, si son nom comprend votre prénom et votre nom de famille) mais que vous souhaitez avoir un NEQ, vous pouvez en faire la demande à l’un des deux bureaux de Services Québec qui offrent les services liés au registre des entreprises.

Vous informer pour la réglementation et les permis

L’entreprise doit remplir certaines exigences de base et un certain nombre d’activités commerciales ne peuvent être exercées sans l’obtention de permis renouvelables chaque année et délivrés par certains organismes ou ministères des gouvernements provincial et fédéral.

Permis d’exploitation et règlements de zonage commercial : s’ informer auprès de l’hôtel de ville de votre municipalité sur les règlements de zonage, permis d’exploitation de la ville, permis de construction, taxe d’eau, taxe d’affaires, taxes scolaires et immobilières. Pour plus de renseignements, consultez le Répertoire des régions, MRC et municipalités du Québec.

S’inscrire  à la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) : Tout employeur qui emploie au moins un travailleur à temps plein ou à temps partiel, est tenu de s’inscrire à la CSST et de verser une cotisation. L’inscription et la gestion des dossiers peut se faire par internet.

Se renseigner à la Commission des normes du travail (CNT): L’entrepreneur doit, s’il a des employés, se conformer à la Loi sur les normes du travail qui fixe les règles entourant les conditions de travail tels que le salaire minimum, les heures de travail, les vacances annuelles, les jours fériés et les congés spéciaux. L’employeur est tenu de verser des contributions à la Commission des normes du travail.

Connaitre la Fiscalité

Le système fiscal québécois est basé sur le principe de l’autocotisation – Vous devez calculer la part d’impôt que vous devez verser et déclarer vos revenus. De même, si vos revenus d’entreprise sont supérieurs à 30 000 $, vous devrez probablement percevoir la TPS et la TVQ; si vous avez des employés, vous devrez déclarer leur salaire, faire les retenues qui s’imposent et remettre à Revenu Québec les sommes perçues en son nom dans les délais prévus à cette fin.

Besoin de plus d’infos pour prendre votre décision ? Lisez le guide Destination Québec ou  contactez-nous

  • Séverine

    Bonjour,

    Ces deux billets sont intéressants et apportent des éclaircissements sur les statuts et toutes les obligations pour bien commencer son activité!
    Merci.

    Au plaisir

  • http://undisconnected.com Matthieu

    Bonjour,
    Je suis actuellement en permis de travail fermé (relatif à UNE entreprise). J’ai lancé mes démarches pour la résidence permanente et suis en attente de réponse pour ce dossier. Je souhaite ouvrir une entreprise en partenariat avec un québécois à 50/50 … je n’en peux plus d’attendre ma résidence permanente pour me lancer … c’est vraiment trop long … est-ce que quelqu’un sait s’il est possible de créer une entreprise en permis de travaille fermé ?

  • Karim

    je une companie, Inc en Ontario, et je suis a Montreal ( comme consutant sur contract
    Es que je besoin d’avoir un NEQ ( ou entregistrer un autre companie ?)
    je deja obtenue un Numero TVQ

    Marci

  • http://www.facebook.com/pages/Dominic-Fillion-Photographie-Sculpture-Design/324718666218 Dominic

    Bonjour,

    J’aimerais savoir, dans un exemple;

    Je désirerais créer une entreprise de vente de macarons français. Si les revenus ne dépassent pas 30 000$ anuel, est-ce je dois percevoir des taxes ? Merci

    • Francis Belime

      Dans le cas où vos activités commerciales sont faite en tant que particulier ou dans le cadre d’une entreprise enregistrée non constituée en société et si vos revenus taxables annuels sont inférieurs à 30 000,00 $, vous n’êtes pas dans l’obligation de payer des taxes. Que ce soit au provincial (TVQ) ou au fédéral (TPS).
      Si vous voulez plus d’information sur la création d’une entreprise au Québec et plus largement sur le contexte de travail au Québec, allez sur notre guide Destination Québec et particulièrement sur ce lien : http://destinationquebec.akova.ca/guide/etape-7-je-cree-mon-entreprise-a-quebec/
      Cordialement.

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